DROIT DE LA FAMILLE

Le divorce est la dissolution du lien matrimonial. En cas de mariage religieux, on parle plus précisément de cessation des effets civils du mariage.

D’un point de vue personnel, la principale conséquence de la perte du statut de conjoint est la cessation définitive des obligations conjugales réciproques (articles 51, 143, 149 du Code civil) et le recouvrement de l’état civil libre pour les deux conjoints, mais uniquement selon l’ordre juridique civil : en effet, dans les mariages dits concordataires, le sacrement du mariage est indissoluble pour l’Église. L’épouse ne pourra plus utiliser le nom de famille de son mari, sauf si le Tribunal l’y autorise après avoir vérifié l’existence d’un intérêt digne de protection pour elle-même ou pour les enfants.

Au moment où l’un des deux conjoints prend sa retraite, si l’autre perçoit la pension alimentaire de divorce et ne s’est pas remarié civilement, il a droit à une part de l’indemnité de fin de contrat de l’autre, même si l’indemnité est acquise après la décision, à condition qu’elle soit postérieure à la demande introductive du jugement de divorce (Cour constitutionnelle arrêt n° 23 de 1991 et Cour de cassation arrêt n° 1222 de 2000).

En cas de décès de l’ex-conjoint, le divorcé, le lien matrimonial étant définitivement dissous, ne devrait revendiquer aucun droit à l’héritage. Toutefois, le législateur a prévu que si une personne décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion revient à l’ex-conjoint, à condition que ce dernier ait droit à la pension de divorce en vertu d’une décision judiciaire. En cas de cohabitation de l’actuel et de l’ex-conjoint, la situation de besoin de chacun influencera la décision du juge.

D’un point de vue strictement patrimonial, le divorce entraîne la cessation de l’affectation du patrimoine familial (article 171 du Code civil) et de la communauté légale des biens (article 191 du Code civil), sauf si ces effets résultaient déjà du jugement de séparation des conjoints, ainsi que la fin de la participation de l’ex-conjoint à l’entreprise familiale éventuelle (article 230 bis du Code civil).

Une réforme importante a été adoptée concernant le divorce rapide, modifiant profondément les règles sur le divorce et la séparation, réduisant drastiquement les délais entre séparation et divorce, et modifiant radicalement la dissolution de la communauté légale des biens.

Notre Cabinet d’avocats suit l’ensemble de la procédure, de la séparation personnelle des conjoints jusqu’au divorce éventuel, en restant toujours à jour sur les évolutions législatives et les nouveautés du droit. La crise familiale est abordée dans le but de minimiser les conflits et d’obtenir le meilleur résultat tant sur le plan familial qu’économique. L’objectif principal reste la sérénité des enfants mineurs, en tenant également compte des normes du divorce rapide.

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• Séparation judiciaire : traitement de la garde des mineurs, possible déchéance de l’autorité parentale, violences faites aux femmes, éloignement du domicile familial, pension alimentaire à charge du conjoint responsable de la séparation.

• Divorce par consentement mutuel : assistance à tarif minimum.

• Divorce judiciaire : assistance à tarif convenu selon les cas, avec la possibilité de demander le versement direct de la pension de divorce par l’employeur et 40 % du TFR (indemnité de fin de contrat) en cas de remariage ou de retraite du conjoint.

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